🏡 Contrôle de l’assainissement lors d’une vente immobilière : à savoir.
💧 Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif concerne les habitations qui ne sont pas raccordées à un réseau public d’égouts. Cela inclut des dispositifs individuels comme :
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les fosses toutes eaux,
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les filtres Ă sable,
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les systèmes d’épandage,
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ou encore les micro-stations d’épuration.
Ces installations permettent de traiter sur place les eaux usées domestiques (eaux-vannes et eaux ménagères).
âś… Une obligation lors de la vente
Depuis le 1er janvier 2011, la loi impose aux vendeurs de fournir un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif. Ce contrôle est réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ou un organisme désigné par la collectivité. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
Le rapport précise si l’installation est conforme, s’il existe des dysfonctionnements, ou si des travaux sont nécessaires. En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la vente pour effectuer les travaux obligatoires.
🔍 Pourquoi anticiper ce diagnostic ?
Faire réaliser ce diagnostic dès la mise en vente présente plusieurs avantages :
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Anticiper d’éventuelles réparations, et éviter une renégociation du prix.
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Gagner en transparence vis-à -vis des acquéreurs.
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Accélérer le processus de vente, en fournissant un dossier complet.
💡 À noter : si le bien est raccordé au tout-à -l’égout, ce diagnostic n’est pas nécessaire. Toutefois, il peut être utile de fournir une attestation de conformité du raccordement.
📌 En résumé
Le contrôle de l’assainissement est une étape incontournable pour toute vente de bien non raccordé au réseau collectif. En tant que vendeur, vous avez la responsabilité de fournir cette information à l’acheteur. En tant qu’acheteur, vous devez vous assurer que l’installation est conforme – ou prévoir le coût des travaux dans votre budget.
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