🕒 Le délai SRU : un point clé dans toute transaction immobilière

Qu’est-ce que le délai SRU ?

Ce délai tire son nom de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000. Il a été mis en place pour renforcer la protection des acquéreurs particuliers lors de l’achat d’un bien à usage d’habitation.

Concrètement, lorsqu’un compromis ou une promesse de vente est signé entre un vendeur et un particulier acheteur, ce dernier dispose d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de frais.

Comment fonctionne ce délai ?

• Le délai SRU commence à courir le lendemain de la remise du compromis (ou de la promesse de vente) à l’acheteur, soit en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Depuis la loi Macron de 2015, ce délai est passé de 7 à 10 jours, ce qui laisse davantage de temps à l’acheteur pour réfléchir.

• Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

• En cas de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec AR dans les délais impartis. Aucun versement ne peut être exigé pendant ce laps de temps, et si un dépôt de garantie a été effectué, il doit être intégralement remboursé.

Pourquoi est-il si important ?

Le délai SRU permet d’éviter les engagements précipités. Il offre une sécurité juridique importante à l’acheteur, en particulier dans un contexte où les montants engagés sont conséquents. Il donne aussi le temps de relire les documents, d’évaluer son financement ou de reconsidérer un projet immobilier en cas de doute.

À retenir

• ✅ Délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur particulier

• ✅ Applicable aux biens à usage d’habitation

• ✅ Sans justification, ni pénalité

• ✅ Notification obligatoire par lettre recommandée avec AR

En tant que professionnels de l'immobilier, nous nous assurons que ce droit fondamental soit bien expliqué et respecté. Une bonne information garantit une transaction sereine, pour les vendeurs comme pour les acheteurs.